La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a pour objectif de préserver la santé publique et la ressource en eau. Elle demande aux communes de faire un inventaire de toutes les installations d’assainissement non collectif existantes sur leur territoire. De plus, suivant cette loi, votre habitation qui n’est pas raccordée à un réseau d’assainissement collectif doit être équipée d’un assainissement individuel en bon état de fonctionnement.
Un service public intercommunal
Afin de vous aider à respecter les obligations légales et à faciliter le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement individuel, le Plateau Picard a mis en place un Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) à la demande de ses communes.
Des spécialistes à votre service
Dans le cadre du SPANC, le Plateau Picard a choisi de confier l’inventaire et le diagnostic des installations d’assainissement individuel à une entreprise spécialisée :
Suez Environnement.
Ainsi, un technicien de Suez Environnement vous rencontrera pour examiner votre installation et vous conseiller, si besoin, sur les améliorations à y apporter.
Le diagnostic en 4 étapes
- Un technicien de Suez Environnement vous propose un rendez-vous.
- Il vous rend visite pour expertiser votre installation.
- Il rédige et vous adresse un rapport évaluant l’impact de votre installation sur l’environnement.
- Nous vous remettons le certificat de conformité.
Et si mon installation n’est pas aux normes ?
Si votre installation n’est pas conforme, le technicien vous conseillera pour améliorer son fonctionnement et la mettre en conformité dans les 4 ans.
03 69 12 50 72
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